Les suites du CPA : création d'un portail numérique des droits sociaux

Le portail numérique des droits sociaux (PNDS) a été institué par le décret du 20 mars 2017.
Il s'inscrit dans le prolongement du CPA. En effet, en vertu de l'article L. 5151-6, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut, non seulement consulter les droits inscrits sur celui-ci, mais également, avoir accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler.


Il consiste dans un traitement automatisé de données ayant pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;
2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.

Il regroupera notamment les données relatives à l'existence de comptes en ligne activés auprès des organismes de protection sociale et de Pôle emploi.

Il permet d'un côté de faciliter l'information des individus sur leurs droits sociaux et, de l'autre, de centraliser ces informations facilitant la mission des différents organismes des prestations sociales (CPAM, Pôle emploi, CAF, etc.). En outre, le PNDS est une plateforme relationnelle puisqu'il permettra d’engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.

Hausse du RSA

Le RSA est porté à 536,78 € au 1er avril 2017 avant de l'être à 545,48 € au 1er septembre 2017

La Sociale

Au cinéma d'Arvor

"En racontant l’étonnante histoire de la Sécu, La Sociale rend justice à ses héros oubliés, mais aussi à une utopie toujours en marche, et dont bénéficient 66 millions de Français".

Report des élections dans les TPE

La Ministre du travail, Myriam El Khomri, a décidé le report des élections des TPE, dont les résultats permettent notamment d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel.

Initialement prévue du 28 novembre au 12 décembre, le scrutin aura lieu finalement du 30 janvier au 13 janvier.

La raison de ce report tient essentiellement au recours faits par plusieurs organisations syndicales contre la candidature du syndicat des travailleurs corses (STC). Alors que les premiers juges avaient estimé que le STC ne remplissait pas le critère du respect des valeurs républicaines, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2016, avait jugé que "le syndicat STC, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines"

L'affaire a été alors renvoyée au tribunal d’instance de Paris 15ème qui a validé la candidature du STC.
La CFDT et FO ont renoncé à se pourvoir en cassation. Pas la CGT.
Ainsi c'est par prudence que la Ministre reporte le scrutin, lorsqu'il n'y aura plus de doute sur le nombre et l'identité des syndicats candidats au scrutin.

Alstom : le CCE exerce son droit d'alerte.

Le 27 septembre le CCE de l'entreprise Alstom a décidé d'exercer son droit d'alerte faisant suite au projet de la direction de fermer le site de Belfort.

Article L2323-78
Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

49-3

Qu'en sera-t-il du droit du travail et de la démocratie (sociale) ?
Discours du Premier Ministre le 5 juillet 2016 à l' Assemblée nationale.

Groupe de Recherche - Pour un Autre Code du Travail (PACT)

Aujourd'hui a été présenté à la presse le premier chapitre consacré au temps de travail qui composera la proposition doctrinale d'un Code du travail, élaboré par le Groupe de Recherche, dont je fais partie, appelé Pour un Autre Code du Travail.

Chapitre 1 Temps De Travail

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article du Monde : les chômeurs ne sont pas responsables de la dette de l'assurance-chômage

Bonjour à tous,
Je vous invite à lire cet article du Monde.

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/02/24/les-chomeurs-ne-sont-pas-responsables-du-deficit-et-de-la-dette-de-l-assurance-chomage_4870857_4355770.html


Le 15 février 2015, l'unedic publiait sur son site l'article suivant :

"Pour cela, l’Unédic emprunte sur les marchés financiers. L’arrêté accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires émis par l’Unédic en 2016 a été publié le 4 février. Il s’inscrit dans le cadre du programme de financement de l’Assurance chômage pour 2016 adopté par le Conseil d’administration de l’Unédic le 28 janvier dernier.   Depuis la crise financière de 2008, le nombre de chômeurs augmente (hausse quasi continue de fin 2011, où l’on décomptait 2,1 millions d’allocataires de l’Assurance chômage, à octobre 2015 où ils sont 2,6 millions) alors que la masse salariale progresse peu (de zéro à 4 % d’augmentation annuelle depuis 2009). Les recettes du régime ne permettent donc pas de financer en totalité les allocations versées aux chômeurs, les points de retraite des allocataires, les aides au retour à l’emploi et la dotation de l’Unédic au budget de Pôle emploi.
Le déficit de l’Assurance chômage pour 2015 est estimé à 4,4 milliards d’euros. Un déficit de 3,3 milliards d’euros est prévu pour 2016. La dette cumulée, qui devrait atteindre 25,8 milliards d’euros fin 2015, pourrait être portée à 29,4 milliards d’euros fin 2016".

La dette de l'assurance chômage est de ce fait prise en compte dans la dette publique.

On lit ainsi sur l'INSEE que "la dette des administrations de sécurité sociale croît très légèrement" et précise que "la contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette augmente faiblement (+0,5 Md€) surtout du fait de l'Unedic (+1,1 Md€), de la Cnaf (+0,9 Md€) et de l'Acoss (+0,8 Md€). Au contraire, la Cades rembourse 1,3 Md€ de titres de créances négociables et 0,8 Md€ de dépôts de garantie".

Dette au sens de Maastricht des administrations publiques en point de PIB (*)

 

L'article, suivant les indications de la Cour des comptes, met en cause le système d'assurance des intermittents du spectacle. Pour rappel, les salariés du secteur du spectacle bénéficient d'un régime particulier d'indemnisation; A la suite de la renégociation de la convention précédente, il avait été décidé des règles de différé et de plafonnement du cumul du salaire et de l'allocation plus restrictives. Un des effets étaient le décalage dans le temps de l'indemnisation des salariés voire de limiter l'indemnisation. l'Etat avait alors décidé de compenser jusqu'à une future renégociation cherchant ainsi à éviter un conflit social de plus grande ampleur. Un rapport a été remis en janvier 2015 au Ministre de la Culture. dont les recommandations reposent sur 4 axes : Les auteurs du rapport maintiennent le principe d'un système spécifique et adapté aux métiers du spectacle.

 

Renégociation de la convention d'assurance chômage

Début de négociations sous tension sur l’Assurance chômage http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/02/22/debut-de-negociations-sous-tension-sur-l-assurance-chomage_4869336_1698637.html via Le Monde

Perdre sa vie à la gagner : un documentaire diffusé sur france 5

Un documentaire éclairant (et inquiétant) sur ce que peuvent encore être les conditions de travail et les conséquences graves que cela implique sur la santé des salariés.

Rapport Badinter

Le voici : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/6264/master/index.htm

France culture : Code du travail, place à la réforme, et après ?

Ecoutez l'émission "dimanche et après " du dimanche 24 janvier 2016

" Après les multiples annonces du gouvernement, après la commission Combrexelle chargée au printemps dernier de réfléchir à la place des accords collectifs en droit du travail, après les rapports très concordants du think-tank de gauche Terra Nova et celui de l’Institut Montaigne, libéral, après la publication polémique à l'été du livre de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen « Le travail et la loi » (Fayard), si minimaliste qu’il en oubliait le salaire minimum, après le rapport Mettling sur la transformation numérique et notre vie au travail remis à la rentrée, après la mission confiée en novembre à l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter de rédiger un socle de droits fondamentaux pour Code du travail refondu… Le travail, ça y est ! Place à la réforme, et après ?
Quelles seront les lignes fortes de cette refonte ? Simplifier le Code du travail empêchera-t-il de tourner en rond en matière d’emploi ? Le droit doit-il anticiper à l'avenir du travail ? Autant de questions que nous posons à nos invités alors que la première pierre de la réforme sera posée en mars prochain, avec le projet de loi El-Khomri, pour une refonte qui s’étalera, elle, sur deux ans".  

Philippe Aghion, économiste, titulaire de la chaire "Economie des institutions, de l'innovation et de la croissance" au Collège de France, auteur de « Repenser la croissance économique », à paraître le 17 février, chez Fayard (collection Leçons Inaugurales du Collège de France)
Emmanuel Dockès, professeur de droit du travail à Paris-Ouest Nanterre-La Défense, il prépare actuellement avec un collectif de chercheurs un « Contre-Code » du travail.

Le regard d'Alain Supiot

Je vous conseille vivement la lecture de cette tribune écrite par Alain Supiot, Professeur au collège de France, et parue dans le journal Le Monde. Son analyse incisive rompt avec l'unanimisme estival. Elle donne assurément à réfléchir sur les enjeux sociaux, économiques mais aussi environnementaux qu'impliquent la déréglementation du droit du travail et la promotion de la négociation collective  d'entreprise.
Bonne lecture !

Le droit négocié de l'assurance chômage a du plomb dans l'aile

Le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'agrément de la convention d'assurance chômage.

Pour rappel, l'assurance chômage est gérée par l'Unedic, organisme paritaire composé des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Ce sont ces derniers qui, dans le cadre des conventions d'assurance chômage, conventions collectives régies par des règles particulières du Code du travail, gèrent les cotisations sociales dédiées à la prise en charge financière des demandeurs d'emploi et décident des modalités selon lesquelles les ces derniers sont indemnisés. L'une des particularités de cette convention réside dans le fait que son entrée en vigueur est subordonnée à un agrément ministériel. Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord (C. trav. Art. L. 5422-21). Or, pour pouvoir agréer la convention, le Ministre doit s'assurer de la légalité de l'accord. Plus précisément, l'article L. 5422-22 dispose que «  ces accords ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les dispositions légales en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi ».

La dernière convention avait été conclue le 22 mars 2014, du côté syndical, par la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et, du côté patronal, par le MEDEF, la CGPME et l'UPA. Agréée par un arrêté du 25 juin 2014, la convention est donc entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Les associations et les syndicats requérants ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir visant à annuler l'agrément de la convention d'assurance chômage.

Deux dispositions étaient en particulier visées, l'article 21 §2 et l'article 27 § 2. La première prévoit la faculté de différé le versement de l'allocation de retour à l'emploi ; la seconde détermine les modalités de recouvrer les sommes indues. La convention prévoyait notamment la faculté pour Pôle emploi d'obtenir le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) équivalent à celles perçues par le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail et supérieures au montant défini par la loi. Il s'agissait aussi bien des indemnités dues par l'employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail que des dommages-et-intérêts octroyés en cas de licenciement irrégulier ou injustifié. Pôle emploi récupérait le montant de ces sommes de deux manières : soit elles étaient déduites de l'ARE versée au demandeur d'emploi, dont le versement était donc différé, soit le demandeur d'emploi devait rembourser le trop-perçu à Pôle emploi.

De cette manière, l'Unedic entendait économiser deux milliards d'euros au régime d'assurance chômage sur une période de deux ans.

Juge de la légalité des actes administratifs, le Conseil d'Etat a donc décidé d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 qu'il a jugé illégal. Selon lui, le Ministre ne pouvait agréer les stipulations de l'accord qui sont contraires aux dispositions légales en vigueur.

D'une part, ces stipulations portent illégitimement atteinte au droit de ces salariés car elles aboutissent à ce que certains salariés victimes d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puissent être privés de l'intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice  (Considérant 13).

D'autre part, l'annulation décidée par le Conseil d'Etat est justifiée par l'incompétence des interlocuteurs sociaux à déterminer les modalités de récupération des sommes indues et des sanctions (Considérant 16). Selon la Haute juridiction administratives, les dispositions du Code du travail habilitent seulement ces derniers à définir « les mesures d'application » du versement des allocations versées aux demandeurs d'emploi.

Art. L. 5422-20 : Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Plus précisément, le Conseil d'Etat estime que « si, au sein de ce chapitre, l’article L. 5422-5 du code du travail fixe les règles de prescription applicables en cas de versement indu de l’allocation d’assurance, la détermination des modalités de récupération forcée d’un tel indu et de contestation d’une telle récupération ne peut être regardée comme une mesure d’application de ces règles [….] ; par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir que les allocations de chômage indûment versées seraient recouvrées par retenues sur les allocations à verser, y compris en cas de contestation par l’intéressé du bien-fondé de l’indu ainsi recouvré ».

  Malgré tout, le Conseil d'Etat temporise les effets de sa décision. En effet, les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014, autres que celles mentionnées aux articles 1^er et 4, ne sont annulées qu'à compter du 1^er mars 2016.

Assurément, cette décision intervient dans un moment important où le Gouvernement entend revoir la place de la négociation collective par rapport à la loi et renforcer le pouvoir normatif des interlocuteurs sociaux à l'égard des salariés. Assurément, elle invite à réfléchir aux conséquences que peut avoir ce renforcement qui peut, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, porter atteinte aux intérêts individuels des salariés. Elle invite aussi à réfléchir sur les finalités que poursuit aujourd'hui les interlocuteurs sociaux chargés de la gestion de l'assurance chômage et à se demander jusqu'où la recherche de l'équilibre financier et budgétaire peut justifier de porter atteinte aux intérêts des usagers du service public de l'emploi.

Air France suite

Le comité central d'entreprise était réuni aujourd'hui, la direction souhaitant y annoncer un plan de restructuration destructeur d'environ trois mille emplois.
Cette annonce a conduit trois syndicat à lancer un appel à la grève (CGT, FO et UNSA). Au cours du mouvement, une centaine de salariés ont investi la réunion du CCE et des violences ont semble-t-il été commises à l'encontre de personnes de la direction. A l'heure actuelle la réunion a été ajournée et une plainte déposée.


http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/10/05/air-france-confirmerait-2-900-suppressions-d-emplois-lors-d-un-cce-interrompu-par-les-salaries_4782576_3234.html

Air France : affaire à suivre

L'exemple d'air France mérite d'être suivie, car non seulement il offre une très bonne illustration de ce ce que sont les relations collectives de travail dans une grande entreprise, mais également il est révélateur des évolutions contemporaines de la négociation collective.

La direction d’Air France a fait état, mercredi 30 septembre, de « l’échec des négociations » avec les syndicats représentatifs de ses pilotes sur un plan de productivité et de croissance, à l’issue de la dernière journée de discussions.

« Air France regrette l’échec des négociations autour de Perform 2020 avec les syndicats représentatifs de ses pilotes. Les nombreuses heures de discussion et de négociation, suivies de près par le président-directeur général d’Air France, n’ont pas pu aboutir, dans des délais raisonnables, à un accord permettant d’assurer la croissance et la compétitivité de la compagnie », a indiqué Air France dans un texte envoyé à l’Agence France-Presse".

Extrait de l'article du Monde.fr 

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/09/30/air-france-echec-des-negociations-sur-le-plan-de-productivite_4778716_3234.html#eXpjpAqyeppJKHlJ.99"

Prosegur : Grève des convoyeurs de fonds

Depuis onze jours les salariés de l'entreprise Prosegur sont en grève.
Le conflit collectif est né de la suppression par l'employeur d'une prime, justifiée selon lui par une erreur de calcul.

A lire : http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/09/21/les-convoyeurs-de-fonds-de-prosegur-en-greve-depuis-onze-jours_4765484_1698637.html

Sur la levée des piquets de grève bloquants : http://france3-regions.francetvinfo.fr/rhone-alpes/rhone/lyon/greve-des-salaries-prosegur-en-rhone-alpes-la-justice-ordonne-la-levee-des-blocages-808271.html

Actualité : La grève au Royaume-Uni

Je vous invite à lire ce court article du Monde.fr sur la réforme du droit de grève au Royaume-Uni visant à subordonner le déclenchement d'une grève par un vote des salariés, étant précisé qu'elle n'y est pas considérée comme un droit fondamental des salariés.

Rapport Combrexelle

Je vous invite à lire le rapport La Négociation collective, le travail et l'emploi remis ce jour par M. J.-D. Combrexelle.
Incontournable pour les étudiants inscrits en M1 Droit social !

Interview Auroux : que reste-t-il du droit du travail ?

ESPACE DE TRAVAIL. Jean Auroux par Mediapart