Les suites du CPA : création d'un portail numérique des droits sociaux

Le portail numérique des droits sociaux (PNDS) a été institué par le décret du 20 mars 2017.
Il s'inscrit dans le prolongement du CPA. En effet, en vertu de l'article L. 5151-6, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut, non seulement consulter les droits inscrits sur celui-ci, mais également, avoir accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler.


Il consiste dans un traitement automatisé de données ayant pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;
2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.

Il regroupera notamment les données relatives à l'existence de comptes en ligne activés auprès des organismes de protection sociale et de Pôle emploi.

Il permet d'un côté de faciliter l'information des individus sur leurs droits sociaux et, de l'autre, de centraliser ces informations facilitant la mission des différents organismes des prestations sociales (CPAM, Pôle emploi, CAF, etc.). En outre, le PNDS est une plateforme relationnelle puisqu'il permettra d’engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.