dimanche 10 avril 2016

modèle de jugement

Bonjour à toutes et à tous,
Voici le modèle de jugement de CPH.
En voici un autre qui a récemment marqué l'actualité : CPH, 16 décembre 2015, F 14/14901 

Bonne lecture et bon courage pour la rédaction de vos jugements.

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