Vous trouverez ici les recommandations formulées par la Commission européenne à l'adresse de la France pour l'année 2016-2017.
"Les
réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de
possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne
tous les aspects des conditions d'emploi, notamment les
salaires, le temps de travail et les conditions de travail, et
limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en
fonction de leurs besoins. À l'heure actuelle, les branches
professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer,
au cas par cas et après négociations avec les partenaires
sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière
de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et
aux dispositions juridiques générales sur les conditions
d'emploi, par l'intermédiaire d'accords d'entreprise, pourraient
être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.
[...]
RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2016-2017 :
...
2.
veiller
à ce que les réductions du coût du travail soient
pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient
compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité;
réformer le droit du travail pour inciter davantage les
employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée.
3.
renforcer
les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail,
notamment par une réforme du système d'apprentissage et de la
formation professionnelle qui mette l'accent sur les personnes
peu qualifiées; d'ici à la fin de l'année 2016, entreprendre
une réforme du système d'assurance-chômage afin d'en rétablir la
viabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail".
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