Annulation d'une clause d'une convention collective jugée discrminataire

Pour un exemple récent d'annulation d'une clause conventionnelle jugée discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.
En l'espèce, la clause privait les salariés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue