négociation collective : décret d'application

 

Le Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise vient d'être publié. 
Il met en œuvre les articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26.

A lire

P. Lokiec, "Vers un nouveau droit du travail ?", D. 2017 p. 2109.

L'essentiel 

Qu'on y soit favorable ou non, les ordonnances « Macron » constituent l'une des réformes les plus importantes qu'ait connues le droit du travail au cours de son histoire, tant par la multiplicité des sujets abordés que par l'ampleur des changements. Parmi les plus emblématiques, figurent la création d'une instance unique de représentation du personnel, celle d'un barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore un nouvel agencement des rapports entre accord de branche et accord d'entreprise.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les ADPE

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 2254-2 du Code du travail (issu de la loi du 8 août 2016). Il rejette rejette l'ensemble des griefs d'inconstitutionnalité soulevés par les requérants, en particulier ceux fondés le droit à l'emploi. Ainsi, il ne voit aucun inconvénient à ce qu'une entreprise qui ne connaît pourtant aucune difficulté économique soit exonérée de toute obligation de reclassement. Selon le Conseil, le législateur a "tenu compte des difficultés qu'une telle obligation [était] susceptible de présenter". Quant à l'impossibilité pour le salarié de contester la justification de son licenciement, peu importe. Il reste possible à ce dernier de contester la procédure de licenciement et que les conditions prévues par l'article L. 2254-2 II ont été respectées, ce qui semble suffire aux Sages. La seule réserve qu'il retient porte sur le délai pendant lequel l'employeur peut décider de licencier le salarié à la suite de son refus. Il est précisé que le licenciement doit intervenir dans un "délai raisonnable".

Documentaire : Infrarouge Harcèlement sexuel au travail : l'affaire de tous

 

Présentation du documentaire - France 2 - 11 octobre (Infrarouge)

Disponible pendant 29 jours en replay

En France, une femme sur cinq est victime de harcèlement sexuel au travail. Or, trois Français sur quatre ont du mal à faire la différence entre la séduction et le harcèlement. Pour tenter d'éclairer le débat, des victimes témoignent de leur expérience. Elles racontent les premières approches et l'engrenage qui s'enclenche, la manipulation du harceleur et le mutisme des collègues. Elles évoquent les séquelles psychiques et parfois physiques du harcèlement. Parallèlement à ces témoignages, une cinquantaine d'hommes et de femmes participent à un quizz sur le harcèlement sexuel, se trompent, commentent leurs réponses et réfléchissent ensemble.

Pour ce premier rendez-vous, Marie Drucker sera entourée de 3 invités et experts :
- Andrea Rawlins-Gaston, réalisatrice.
- Marie Pezé, docteur en psychologie, ancien expert judiciaire.
- Jacques Toubon, Défenseur des droits.


« Harcèlement sexuel au travail : l'affaire de tous », un documentaire inédit d’Andrea Rawlins-Gaston et Laurent Follea.

Source : france.tv

Le Syndicalisme à l'épreuve de l'Europe sociale

Journée d'étude de l'ISSTO 

le 16 novembre 2017 en amphi B8 - campus Villejean

Inscription obligatoire : gwenola.billon@univ-rennes2.fr

Comprendre les ordonnances au prisme des réformes étrangères

Dominique Méda, Thierry Kirat, et Morgan Sweeney organisent un colloque pluridisciplinaire, en présence notamment de Pascal Lockiec, sur les modèles étrangers (et leurs impasses) qui ont inspiré les ordonnances qui nous occupent actuellement. Le colloque se tient le jeudi 28 septembre à Dauphine en salle D. Vous pouvez vous inscrire sur le site Internet: https://www.weezevent.com/ordonnances-irisso. En raison du plan vigipirate (scrupuleusement appliqué à Dauphine...), l'inscription (gratuite) est obligatoire.