Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les ADPE

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 2254-2 du Code du travail (issu de la loi du 8 août 2016). Il rejette rejette l'ensemble des griefs d'inconstitutionnalité soulevés par les requérants, en particulier ceux fondés le droit à l'emploi. Ainsi, il ne voit aucun inconvénient à ce qu'une entreprise qui ne connaît pourtant aucune difficulté économique soit exonérée de toute obligation de reclassement. Selon le Conseil, le législateur a "tenu compte des difficultés qu'une telle obligation [était] susceptible de présenter". Quant à l'impossibilité pour le salarié de contester la justification de son licenciement, peu importe. Il reste possible à ce dernier de contester la procédure de licenciement et que les conditions prévues par l'article L. 2254-2 II ont été respectées, ce qui semble suffire aux Sages. La seule réserve qu'il retient porte sur le délai pendant lequel l'employeur peut décider de licencier le salarié à la suite de son refus. Il est précisé que le licenciement doit intervenir dans un "délai raisonnable".