négociation collective : décret d'application

 

Le Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise vient d'être publié. 
Il met en œuvre les articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26.