La CJUE vient de reconnaître qu'une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe (1er arrêt). Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination (2ème arrêt).
A écouter les commentaires éclairants de Cyril Wolmark sur France culture
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire