Assurance chômage : les interlocuteurs sociaux ont conclu un accord

Préambule du protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’Assurance chômage 

« L’assurance chômage est un régime paritaire d’assurance, obligatoire et contributif. En versant un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi, le régime joue un rôle fondamental pour les personnes, les entreprises, et, plus largement, pour le fonctionnement du marché du travail et donc pour l’économie française. C’est un stabilisateur économique et un amortisseur social. » 


 Il a vocation à s'appliquer aux contrats de travail dont la rupture est intervenue à compter du 1er septembre.

Les changements de règles concernent notamment :
- Le calcul de l’allocation pour prendre en compte les jours de travail de façon homogène, quelle que soit la durée des contrats de travail :

• Les conditions minimales d’affiliation sont fixées à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.  
• Le SJR = salaire de référence/nombre de jours travaillées durant la période de référence 
• L'annexe spécifique aux salariés intérimaires est supprimée

- Les modalités d’application et de calcul du différé spécifique d'indemnisation sont modifiées comme suit:

• le plafond de 180 jours est abaissé à 150 jours,
• la  valeur  du  diviseur  constant,  égal  à  90  selon  les  règles  de  la  convention  du  14 mai 2014, est indexé à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale,
• le  différé,  tel  que  modifié  au  tiret  précédent,  est  appliqué  aux  bénéficiaires  de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

- une adaptation des règles concernant les séniors pour leur permettre d'acquérir les compétences requises par l'évolution du marché du travail et tenir compte du recul de l'âge de départ à la retraite ;

- une incitation à la négociation dans les secteurs les plus concernés par les contrats courts, accompagnée d'une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeur.

• Les négociations devront porter sur les raisons du recours aux contrats très courts ; 
• La contribution exceptionnelle est à la charge de l'employeur et concerne tous les contrats de travail. Son taux a été fixée à 0,05% 

- Concernant le cumul de l'ARE avec des revenus tirés d'une activité non salariée, lorsque le demandeur d'emploi n'est pas en mesure de justifier mensuellement de ses revenus, il percevra une ARE égale à 70% de celle normalement due et sous réserve des régularisations intervenant par la suite.


Sources : http://www.unedic.org/actualite/protocole-d-accord-sur-l-assurance-chomage-11509