Cass. soc. 21 septembre 2016 : information-consultation du CCE - recevabilité de l'action

Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que courant 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie ont décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l’unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez ; que le comité central de la société GDF Suez a été informé de ce projet au cours d’une réunion organisée le 25 mars 2014, les informations écrites relatives à ce projet ayant été transmises aux membres du comité central lors de l’envoi de la convocation, le 17 mars 2014 ; qu’au cours de la réunion extraordinaire du 23 avril 2014 prévue pour permettre au comité central de donner son avis, ses membres ont demandé la consultation préalable du comité de l’établissement « business entity entreprises et collectivités » ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement ; que par acte d’huissier du 21 mai 2014, le comité central de la société GDF Suez a saisi en la forme des référés le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet d’entité managériale commune dans l’attente de la mise en oeuvre d’une procédure d’information-consultation de tous les CHSCT concernés avant que le comité central rende son propre avis ; que par une ordonnance du 9 juillet 2014, le président du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;

Attendu que pour déclarer recevables les demandes du comité central et des syndicats, l’arrêt énonce que, sauf accord ou dispositions légales spécifiques, le délai dont dispose le comité pour agir est fixé à un mois selon l’article R. 2323-1-1 du code du travail, ce texte précisant qu’à l’expiration de ce mois le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, le point de départ du délai courant à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition, qu’en outre, cet article prévoit qu’en cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois et, à trois mois, en cas de saisine d’un ou de plusieurs comités d’hygiène, de sécurité, voire quatre mois, lorsqu’ une instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place, que selon les nouvelles dispositions précitées, l’avis du comité d’entreprise est réputé donné, à l’expiration du délai prévu pour la consultation des élus, même si ceux-ci n’ont émis aucun avis, qu’il s’ensuit que sa consultation étant achevée, le comité est, en principe, irrecevable à introduire, au delà de ce délai, toute action en justice ayant pour effet de remettre en cause l’avis donné ou réputé tel, mais il résulte également des textes ci-dessus qu’« en cas de saisine » du CHSCT, le délai de consultation du comité d’entreprise est porté à trois mois, qu’en l’espèce, l’objet du présent litige tend précisément à déterminer si le CHSCT devait, ou non, être saisi par la société GDF Suez, du projet Cofely ; que le projet n’est pas une simple esquisse ou ébauche de réflexion, qu’il emporte, en lui même, d’importantes remises en cause des politiques commerciales et des habitudes de travail, par l’apparition de nouveaux produits et la création d’une nécessaire communauté de travail participant à la « synergie » des entités E & C et Cofely services dont il convient de rappeler qu’elles comptaient respectivement 988 et 12 000 salariés au 31 décembre 2013, qu’avec le projet litigieux, la société GDF Suez a arrêté le choix de créer une entité destinée à faire travailler ensemble deux communautés de salariés jusqu’alors bien distinctes, par leur nombre et leurs activités et que contrairement à ce que prétend la société GDF Suez, la cour ne trouve pas, dans les procès-verbaux du comité central d’entreprise, les déclarations de la direction selon lesquelles l’entité managériale créée pourrait revenir sur le rapprochement des deux entités qu’elle consacre ; qu’il en résulte qu’avant que la décision de créer l’entité managériale ne soit prise le projet doit être soumis non seulement au comité central d’entreprise, mais également aux CHSCT dont les salariés sont concernés et qu’il s’ensuit que les demandes soumises au premier juge étaient recevables et qu’elles étaient et demeurent justifiées, en sorte que l’ordonnance entreprise sera confirmée ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d’entreprise pour donner son avis sur le projet de création d’une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et, s’agissant d’un projet relatif à l’organisation du travail, souhaitait disposer de l’avis des CHSCT concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :