mercredi 24 février 2016

congé mobilité et cause économique de licenciement


Cass. soc. 12 novembre 2015, n° 14-15.430
si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

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