Les forfaits-jours des notaires passent sous le fourches caudines du droit de l'Union européenne

A lire : Cass. soc. 13 novembre 2014, n° 13-12.218

Le litige mettait en cause le respect par la Convention collective du notariat du droit à la santé et au repos des travailleurs. La Cour de cassation juge dans un arrêt du 13 novembre 2014 que l'article 8.4.2. de la convention collective du notariat prévoyant la faculté de conclure des conventions de forfait en jours "ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de a santé du salarié"