Accord donnant-donnant chez Whirlpool sanctionné

Arrêt n° 443 du 8 mars 2017 (15-26.975 à 15-27.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que l’accord d’entreprise prévoyait qu’en cas de non-respect par la société de son engagement, celle-ci s’obligeait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de l’engagement, la cour d’appel a décidé à bon droit que cette clause s’analysait en une clause pénale par laquelle la société Whirlpool, pour assurer l’exécution de l’accord collectif, s’engageait à indemniser les salariés en cas d’inexécution ;

 Et attendu, ensuite, que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’étendue du préjudice des salariés et du caractère manifestement excessif de la pénalité litigieuse ;