Rapport Patrick QUINQUETON : Restructurations des branches professionnelles

Pour ceux et celles pour qui les conventions de branche restent mystérieuses, je vous conseille la lecture de ce récent rapport, qui retrace l'histoire des branches professionnelles, offre un panorama bref de ce qui existe ailleurs à l'étranger des réformes déjà entreprises ainsi, enfin, que des préconisations pour restructurer le tissu conventionnel en France.

L'idée principale est la suivante

"Des motifs concordants rendent donc nécessaire une structuration nouvelle des branches professionnelles.Cette structuration doit s’ordonner autour des champs conventionnels existants. S’il appartient aux pouvoirs publics de définir un niveau d’exigence en la matière,ce sont d’abord les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés qui peuvent réaliser cette mutation."

La loi du 5 mai 2014 a rendu possible la "fusion" de branches professionnelles en vue de réduire le nombre de celle-ci. Le rapport préconise que soit adoptée une disposition législative "pour sécuriser la fusion le temps qu’un accord de convergence soit  conclu  entre  les  organisations  syndicales  et  les  organisations patronales représentatives dans le champ conventionnel issu de la fusion.
Le schéma pourrait être le suivant : les branches fusionnées disposeraient d’un délai de 15 mois pour négocier un nouvel accord dit « accord de convergence. En cas d’échec des négociations, la loi poserait le principe de l’application de la convention collective d’accueil". [pour lire la suite, V. pp. 54s. du rapport].

Le calendrier proposé est le suivant : "Un délai de trois ans est nécessaire pour déterminer les nouveaux champs conventionnels pour toutes les branches, procéder au regroupement des champs dont le nombre de salariés est inférieur  à  5 000  salariés,  à  l’exception  de  ceux  des  collectivités  d’outre-mer,  assurer  la cohérence  sectorielle  des  champs  conventionnels et, en  l’absence  d’avancée  durant  cette période d’autres critères légaux ou conventionnels.
Dans les années qui suivent, il y aura lieu de   poursuivre la   nouvelle   structuration   des   branches   professionnelles   et   du   dispositif conventionnel"
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